Fiscalité 2021 : du changement pour les flotte
En 2021, la fiscalité automobile évolue avec la finalisation du passage au WLTP pour l’homologation, une refonte des taxes à l’immatriculation et de la TVS, ainsi qu’un durcissement du barème du malus. En parallèle, le bonus et la prime à la conversion renforcés sont maintenus jusqu’au 30 juin 2021. Le tout au profit des véhicules à faibles émissions.La loi de finances pour 2021 a achevé la réforme de la fiscalité des véhicules lancée en 2020 par le gouvernement. Premièrement, le texte a finalisé la prise en compte du nouveau dispositif d’immatriculation, basé sur les émissions de CO2 mesurées selon le cycle WLTP. Pour rappel, celui-ci s’applique depuis le 1er mars 2020 à la première immatriculation des véhicules des catégories M1 et N1 complets – dont les VP et les VUL –, à l’exception de ceux à usage spécial, concernés depuis le 1er juillet 2020.
Le passage au WLTP finalisé
Depuis le 1er janvier 2021, les véhicules des catégories M1 et N1 complets ayant préalablement fait l’objet d’une immatriculation hors de France relèvent eux aussi de ce dispositif. Et d’ici le 1er janvier 2024, ce sera aussi le cas des véhicules complétés, des véhicules accessibles en fauteuil roulant et des véhicules des catégories M2 et N2, selon des dates fixées par décret.
Précisons que les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne avant d’être transformés et immatriculés en France – par exemple après un changement de motorisation pour fonctionner au GPL – sont taxés sur la base de leurs émissions de CO2 et non de leur puissance administrative.
La refonte des taxes sur les véhicules à moteur
Deuxièmement, la loi de finances a réformé six des neufs taxes affectant les véhicules à moteur. Depuis le 1er janvier 2021, ceux-ci sont ainsi soumis aux cinq taxes suivantes :
-
- une taxe fixe de 11 euros au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d’un certificat existant : celle-ci regroupe la taxe fixe régionale et la taxe complémentaire de gestion de 4 euros au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés ;
une taxe régionale au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive à un changement de propriétaire d’un véhicule à moteur ;
pour les véhicules de tourisme, un malus sur les émissions de CO2 au titre de la première immatriculation en France : ce malus fusionne le malus écologique (malus CO2), le malus pour les véhicules d’occasion de 10 CV et plus (taxe CO2), le malus pour les véhicules puissants de plus de 36 CV et le malus annuel de 160 euros pour les VP les plus polluants ;
pour les véhicules de transport routier, une majoration au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive à un changement de propriétaire ;
une taxe à l’utilisation pour les véhicules d’entreprise : la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les véhicules de tourisme et la taxe à l’essieu pour les véhicules lourds.
- une taxe fixe de 11 euros au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d’un certificat existant : celle-ci regroupe la taxe fixe régionale et la taxe complémentaire de gestion de 4 euros au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés ;
La TVS
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, pour les véhicules immatriculés en WLTP, la première composante de la TVS se fonde sur un barème gramme par gramme, comme le malus. Celui-ci débute à 17 euros pour 21 g/km et augmente progressivement jusqu’à 7 747 euros pour 269 g. Au-delà, son montant a été déplafonné et s’élève à 29 euros par gramme (voir le tableau ci-dessous).
Cette évolution supprime les effets de seuil, entraînant une réduction du montant de la taxe dans la majorité des cas, à l’exception des véhicules émettant entre 158 et 170 g, entre 180 et 190 g, entre 213 et 230 g et plus de 241 g. À noter que le barème reste identique à celui en vigueur au 1er janvier 2020 pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation.
Toujours depuis le 1er janvier 2021, les hybrides E85-GNV et E85-GPL sont éligibles à l’exonération de la première composante, au même titre que les hybrides essence-GNV et essence-GPL. De plus, les hybrides hydrogène-GNV, hydrogène-GPL, hydrogène-essence et hydrogène-E85 sont désormais expressément exonérés de cette première composante, en plus des mêmes hybridations avec un moteur électrique à batterie. Précisons que le véhicule reste exonéré durant douze trimestres si son taux d’émissions de CO2 est inférieur ou égal à 120 g en WLTP (100 g en NEDC), ou de manière permanente si ce taux est inférieur ou égal à 50 g en WLTP (60 g en NEDC).
Enfin, pas de changement pour le barème de la seconde composante de la TVS. En revanche, les véhicules hydrogène et hybrides électricité-hydrogène en sont maintenant explicitement exemptés, comme ceux fonctionnant exclusivement à l’électricité (voir le tableau ci-dessous).
Barème de la seconde composante de la taxe sur les véhicules de société (TVS)
Le malus CO2
Le malus écologique pour les véhicules de tourisme a quant à lui été durci sur les trois prochaines années (voir le tableau ci-dessous). Depuis le 1er janvier 2021, pour les véhicules immatriculés en WLTP, le barème commence à 50 euros pour 133 g (contre 138 g en 2020). Puis tous les montants augmentent jusqu’à atteindre 30 000 euros au-delà de 218 g (contre 20 000 euros pour 213 g en 2020).
Pareillement, pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, le barème commence à 250 euros dès 5 CV (au lieu de 500 euros) et est plafonné à 30 000 euros au-delà de 20 CV (au lieu de 40 000 euros dès 25 CV), avec des montants intermédiaires tous en hausse, sauf pour les véhicules de 6, 8, 10, 12, 14 et 16 CV. Cette hausse permet notamment d’intégrer dans les tranches hautes du malus CO2 les trois petits mali ayant été supprimés, à savoir le malus pour les véhicules d’occasion de 10 CV et plus (taxe CO2), le malus pour les véhicules puissants de plus de 36 CV et le malus annuel de 160 euros pour les VP les plus polluants.
Barème du malus applicable aux véhicules de tourisme n'ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire
Précisons les véhicules fonctionnant à l’électricité et-ou à l’hydrogène sont dorénavant explicitement exonérés du malus. En outre, les véhicules acquis ou loués par des personnes morales et comportant au moins huit places assises bénéficient d’un abattement de 80 g ou 4 CV pour le calcul du malus.
Par la suite, le seuil du malus sera abaissé à 128 g en 2022 et 123 g en 2023. Et son plafond sera relevé à 40 000 euros au-delà de 223 g en 2022, puis à 50 000 euros au-delà de 225 g en 2023. Mais son montant ne pourra pas dépasser 50 % du prix d’acquisition TTC du véhicule à compter du 1er janvier 2022.
Une évolution similaire est prévue pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire : le seuil passera à 1 000 euros dès 5 CV en 2022, puis 500 euros dès 4 CV en 2023. Le plafond sera quant à lui relevé à 40 000 euros dès 25 CV en 2022, puis 50 000 euros dès 28 CV en 2023. Notez que le barème reste identique à celui en vigueur au 1er janvier 2020 pour les véhicules immatriculés en NEDC.
Rappelons aussi que, depuis le 1er juillet 2020, le malus CO2 est dû lors du changement de carte grise faisant suite à la première modification des caractéristiques techniques d’un véhicule exonéré de cette taxe lors de sa première immatriculation, et ce si cette modification lui faire perdre le bénéfice de l’exonération. Est entre autres concernée la modification transformant un utilitaire en véhicule destiné au transport de voyageurs.
Dans ce cas, le montant du malus est calculé avec une réfaction d’un dixième pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation. Seule exception : les véhicules dont la transformation est intervenue moins de six mois après la première immatriculation sont taxés plein tarif. L’objectif : éviter les pratiques de contournement du malus, telles que l’immatriculation d’un véhicule en VU pour le convertir ensuite en VP.
La taxe régionale à l’immatriculation
Peu de changement en revanche pour la taxe régionale dont les montants 2021 ne sont pas encore connus pour toutes les régions. Précisons seulement que, depuis le 1er janvier 2020, les véhicules électriques à batterie et-ou à pile à combustible hydrogène en sont exonérés partout en France ; et que l’exonération peut faire l’objet d’une délibération pour les véhicules hybrides, GNV, GPL et E85, dans la limite de 750 euros pour les véhicules disposant d’un boîtier de conversion à l’E85.
Les cas de transfert de parcs automobiles entre personnes publiques, consécutifs à des transferts de compétences, sont également exonérés, n’étant plus considérés comme des changements de propriétaire. Enfin, pour les entreprises, la délivrance du certificat d’immatriculation est maintenant « réputée intervenir dans la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal », y compris pour les véhicules en LLD.
Valeur de la taxe régionale d’immatriculation en 2020 et en 2021
Le bonus écologique
Face à ces taxes, le gouvernement a maintenu les dispositifs incitant au recours à des véhicules dits « à faibles émissions ». Un décret a ainsi prolongé jusqu’au 30 juin 2021 le renforcement des aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants pour les véhicules légers (VP, VUL et VASP) – c’est-à-dire le bonus écologique et la prime à la conversion –, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l’automobile suite à la crise liée au covid-19. Un second décret, paru en janvier 2021, a ensuite étendu le bonus aux camions, autobus et autocars fonctionnant à l’électricité et-ou l’hydrogène pour la période du 21 janvier 2021 au 1er janvier 2023.
Pour les personnes morales, les montants du bonus sont donc les suivants :
- VL émettant jusqu’à 20 g et coûtant jusqu’à 45 000 euros TTC : 27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 5 000 euros jusqu’au 30 juin 2021, puis 4 000 euros entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 et 3 000 euros à partir du 1er janvier 2022.
VL émettant jusqu’à 20 g et coûtant entre 45 000 et 60 000 euros TTC : 3 000 euros.
VL émettant jusqu’à 20 g et coûtant plus de 60 000 euros TTC (à condition pour les VP et les VASP de comprendre l’hydrogène comme source d’énergie) : 3 000 euros jusqu’au 30 juin 2021, puis 2 000 euros entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 et 1 000 euros à partir du 1er janvier 2022.
VL émettant entre 21 et 50 g et coûtant jusqu’à 50 000 euros TTC (à condition que leur autonomie équivalente en mode tout électrique en ville soit supérieure à 50 km en WLTP) : 2 000 euros jusqu’au 30 juin 2021, puis 1 000 euros entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 et 0 euro à partir du 1er janvier 2022.
Véhicules des catégories N2 et N3 utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie : 40 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 50 000 euros.
Véhicules des catégories M2 et M3 utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie : 40 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 30 000 euros.
Deux/trois-roues et quadricycles électriques d’une puissance inférieure à 2 kW : 20 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 100 euros.
Deux/trois-roues et quadricycles électriques d’une puissance supérieure à 2 kW : 250 euros par kW (sans dépasser 27 % du coût d’acquisition TTC ou 900 euros).
Les bonus et suramortissements pour les poids lourds
Pour les poids lourds, le bonus est cumulable avec le dispositif de suramortissement prévu pour l’achat d’un véhicule de 2,6 t ou plus faisant appel à une motorisation alternative (voir le tableau ci-dessous). Ce dernier – qui devait prendre fin au 31 décembre 2021 – a de nouveau été prolongé par loi de finances pour 2021, cette-fois jusqu’au 31 décembre 2024.
Suramortissement pour les camions moins polluants
Notez qu’à compter du 1er juillet 2021, la majoration prévue pour les véhicules de transport routier des catégories N2, M2 et M3 lors de la délivrance d’un certificat d’immatriculation – anciennement appelée « taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports » – aura non seulement un montant maximum mais aussi un montant minimum, fixés en fonction du PTAC.
Certificat d’immatriculation – Barème de la majoration prévue pour les véhicules de transport routier applicable depuis le 1er juillet 2021
La prime à la conversion
Du côté de la prime à la conversion, les montants pour les personnes morales n’ont pas évolué pour les véhicules classés Crit’Air électriques ou 1 (voir le tableau ci-dessous) :
- Camionnette émettant jusqu’à 50 g de CO2 et coûtant jusqu’à 60 000 euros TTC : 5 000 euros.
VL émettant jusqu’à 50 g de CO2, coûtant jusqu’à 60 000 euros et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km pour les hybrides rechargeables : 2 500 euros.
VL émettant entre 21 et 50 g sans conditions d’autonomie mais coûtant jusqu’à 50 000 euros TTC : 1 500 euros.
Deux/trois-roues ou quadricycle à moteur neuf électrique sans batterie au plomb : 100 euros.
Barème de la prime à la conversion pour les VP et VUL
La prime au rétrofit électrique
Il existe également, depuis le 1er juin 2020, une aide dite « prime au rétrofit électrique » pour la transformation d’un véhicule automobile terrestre à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Son montant est identique à celui de la prime à la conversion pour les VP et les camionnettes et s’élève à 1 100 euros pour les deux et trois-roues et quadricycles à moteur.
À noter que le véhicule transformé doit avoir été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l’aide, qui peut être une personne physique majeure ou une personne morale justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France, mais aussi une administration de l’État. De plus, le véhicule ne doit ni être cédé dans les six mois suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km. Enfin, la demande d’aide doit être formulée dans les six mois suivant la facturation de l’installation du dispositif de conversion électrique.
Les amortissements non déductibles
Autre évolution : comme prévu par la loi de finances pour 2020, le barème du plafonnement de déductibilité des amortissements pour les véhicules de tourisme a évolué au 1er janvier 2021. Le plafond de 9 900 euros s’applique au-delà 160 g en WLTP (contre 165 g en 2020) et celui de 18 300 euros entre 50 et 160 g. Le seuil reste fixé à 20 300 euros de 20 à 49 g et à 30 000 euros en dessous de 20 g. Le barème a aussi été modifié pour les véhicules qui seraient encore immatriculés en NEDC après le 1er janvier 2021 : le plafond de 9 900 euros s’applique à partir de 130 g, contre 135 g en 2020 (voir le tableau ci-dessous).
Barème du plafond de déductibilité des amortissements pour les véhicules de tourisme
Une nouvelle définition de la LLD
Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle définition de la location longue durée est entrée en vigueur. Désormais, « les formules locatives de longue durée s’entendent des contrats par lesquels le propriétaire d’un véhicule met ce dernier à la disposition d’un preneur, soit pendant une durée de deux ans ou plus, soit dans le cadre d’une opération de crédit. » Ainsi, pour l’application de la fiscalité automobile, la mise à disposition du véhicule au locataire est assimilée à un changement de propriétaire pour toute location de deux ans ou plus, qu’il s’agisse d’une simple location, d’une location avec option d’achat ou d’un crédit-bail.
L’avantage en nature
Les conditions d’application de l’avantage en nature pour l’utilisation d’un véhicule de société à des fins personnelles n’ont pas été modifiées en 2021. Seule nouveauté : la baisse d’impôt prévue pour la mise à la disposition gratuite d’une flotte de vélos destinée aux déplacements domicile-travail des salariés – qui devait prendre fin au 31 décembre 2021 – a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Réservée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, cette réduction est équivalente aux frais générés par la flotte dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location (sur trois ans ou plus). Rappelons au passage que l’utilisation par un collaborateur de son vélo d’entreprise à titre privé est exonérée de cotisations sociales et d’impôt depuis le 1er janvier 2017, avec effet rétroactif.
Des avantages pour les véhicules électriques
Nouveauté de la loi de finances pour 2021 : les contrats d’assurance des véhicules 100 % électriques dont le certificat d’immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021 sont exonérés pendant deux ans de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour les véhicules de fonction, depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, l’avantage résultant de l’utilisation par le travailleur à des fins non professionnelles d’une borne de recharge électrique mise à disposition par son employeur est évalué à 0 euro. Sur cette même période, les frais d’électricité sont exclus de l’évaluation de l’AEN et les véhicules de fonction 100 % électriques bénéficient d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an. Du côté de la recharge électrique, le programme Advenir a été renforcé et prolongé jusqu’en 2023. En 2021, il couvre les coûts de fourniture et d’installation de points de recharge à hauteur de 30 % pour les parkings privés à destination de flottes, 60 % pour les points de recharge ouverts au public et 50 % pour le résidentiel collectif (voir le tableau ci-dessous).
Enfin, la prise en charge par l’État du raccordement au réseau des infrastructures ouvertes au public peut atteindre jusqu’à 75 % (selon la puissance et la couverture existantes) pour les demandes effectuées avant le 31 décembre 2025, à condition que ces infrastructures s’inscrivent dans le schéma directeur ou le plan de mobilité d’une AOM (autorité organisatrice de la mobilité).
Les trajets domicile-travail
En parallèle, depuis le 31 décembre 2020, l’avantage pour le salarié résultant de la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de déplacement domicile-travail (hors abonnement à un service de transport public) est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an (contre 400 euros en 2020), dont toujours 200 euros au maximum pour les frais de carburant. Le montant, les modalités et les critères d’attribution de cette prise en charge facultative sont déterminés par un accord d’entreprise ou par un accord interentreprises, et à défaut par un accord de branche. Cette prise en charge peut notamment prendre la forme d’un forfait mobilités durables. Celui-ci est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 500 euros par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun. À noter que les agents du secteur public ont droit à un forfait de 200 euros par an et par agent, à condition d’utiliser le vélo ou le covoiturage au minimum 100 jours par an.
Fiscalité des énergies : TVA, TICPE, TICGN et TICFE
Concernant la fiscalité des énergies, le rééquilibrage progressif de la déductibilité de la TVA entre essence et diesel se poursuit en 2021 (voir le tableau ci-dessous). La TVA est désormais déductible à 80 % pour les VP, VU et VS essence, comme pour les diesel.
Fraction déductible de la TVA grevant les essences
De son côté, la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) n’augmentera pas en 2021. Passé de 30,5 euros par tonne de CO2 en 2017 à 44,6 euros en 2018, le montant de cette composante devait grimper tous les ans jusqu’à atteindre 86,2 euros en 2022, mais a été gelé depuis 2019. Rappelons que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé un objectif de 100 euros/t en 2030 pour la TICPE.
En parallèle, depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’usage du carburant gaz naturel est dorénavant soumis à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Son montant s’élève à 5,23 euros/MWh. Enfin, le taux de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) reste fixé à 22,5 euros/MWh, comme depuis 2016.
Les IK
Enfin, à l’heure où nous rédigeons ce papier, le décret définissant le barème des indemnités kilométriques (IK) pour 2021 n’était pas encore paru.
